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Conditions
générales de vente
(CGV)
1. Généralités, champ d’application
Les présentes CGV ne sont valables que pour les livraisons et prestations de Porcelaingres GmbH, Vetschau (Allemagne) et pour les entrepreneurs en tant que clients.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les livraisons de Porcelaingres GmbH, Vetschau (Allemagne) à l’intérieur de l’Allemagne ainsi qu’aux commandes passées à l’étranger
avec nous.
Les offres de Porcelaingres GmbH, Vetschau (Allemagne) sont sans engagement et non contraignantes, sauf si nous les avons expressément désignées comme telles. Nos
conditions générales de vente sont également contraignantes si le partenaire contractuel renvoie dans sa commande à ses propres conditions générales de vente qui sont en
contradiction avec les nôtres. Les conditions de l’autre partie qui s’opposent ou s’écartent de nos conditions générales ne sont pas reconnues et ne font pas partie intégrante
du contrat.
Les agents commerciaux qui passent des ordres de courtage pour nous ne sont pas non plus autorisés à convenir de conditions générales ou d’autres dispositions contractuelles
divergentes qui s’écartent des présentes CGV.
2. Commande, confirmation de commande, contrat
Un contrat est conclu par la commande du client (offre) et notre confirmation de commande (acceptation). Nous pouvons accepter une commande dans un délai de 2 semaines
après réception. Les offres de notre part qui précèdent une commande du client sont toujours gratuites. Une confirmation de commande de notre part divergeant de la
commande constitue une nouvelle offre. Cette offre est considérée comme acceptée si le client - dans le cas d’un commerçant - ne se prononce pas au sujet de la lettre de
confirmation commerciale.
3. Transfert du risque
Nos livraisons pour les commandes s’effectuent généralement au départ de l’usine. Les accords divergents doivent faire l’objet d’un accord individuel et écrit. Si la marchandise
est expédiée au contractant à sa demande, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au contractant au moment de
l’expédition au contractant, au plus tard au moment de la sortie de l’entrepôt. Ceci s’applique indépendamment du fait que les marchandises soient expédiées à partir du lieu
d’exécution et qui prend en charge les frais de transport.
4. Élimination des emballages
Les dispositions du décret sur les emballages s’appliquent à l’élimination des emballages, à l’exception des palettes. Le client est tenu d’éliminer les emballages à ses propres frais.
5. Délais de livraison, responsabilité en cas de retard, force majeure
Si le client est en retard dans la réception ou s’il viole d’autres obligations accessoires, nous sommes en droit d’exiger des dommages-intérêts pour les dommages et les frais
supplémentaires que nous avons encourus. Sous réserve de revendications supplémentaires. Les délais de livraison que nous indiquons ne sont généralement pas contraignants, à
moins qu’il n’en soit convenu autrement. Aucune responsabilité n’est assumée pour la durée du transport par un transitaire, service de transport de colis désigné par nous. Dans
le cas de délais de livraison promis comme tels, ils ne commencent qu’à partir de l’envoi de la confirmation de commande, à condition que les prestations préalables requises ou
convenues du partenaire contractuel aient été fournies en temps utile ou de manière appropriée. Nous ne sommes en retard de paiement qu’après qu’un délai supplémentaire
raisonnable a été fixé par écrit. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et d’exécution dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements qui rendent la
livraison plus difficile ou impossible pour nous, par ex. grèves, lock-out, incendie, dégâts des eaux, embargo commercial, catastrophes et autres cas de force majeure, même dans
le cas de dates de livraison convenues de manière contraignante. Le partenaire contractuel peut résilier le contrat pour cette raison. Si une livraison immédiate a été convenue, le
client ne peut pas demander l’expédition dans les 3 jours suivant la réception de la confirmation de commande, à condition que la marchandise soit disponible. Des modifications
ultérieures du contrat entraînent une prolongation appropriée du délai de livraison, si cela a été convenu de manière contraignante.
6. Paiement, défaut de paiement
Le lieu de paiement est Vetschau / Spreewald. Nos prix s’entendent au départ d’usine, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. La taxe sur la valeur ajoutée
n’est pas comprise dans nos prix. Elle est indiquée séparément dans la facture au montant légal. La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit spécial. Sauf indication
contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est exigible sans déduction dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Les dispositions légales en cas de
retard de paiement s’appliquent. En cas de retard de paiement de la part du partenaire contractuel, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal,
sous réserve de la preuve de dommages-intérêts plus élevés. En outre, nous nous réservons le droit d’exécuter les livraisons non encore exécutées uniquement après paiement
complet et paiement anticipé.
7. Entretien et nettoyage de carreaux en grès cérame
En ce qui concerne l’entretien et le nettoyage des carreaux avec des surfaces naturelles, structurées et polies, les instructions pour premier nettoyage après installation et les
instructions pour nettoyage d’entretien régulier sont obligatoires et sont envoyées au client lors de la première commande et peuvent être trouvées sur notre site web. Les
instructions du fabricant concernant le produit de nettoyage utilisé doivent être respectées.
8. Pose de carreaux en grès cérame
Les instructions de pose pour les carreaux en grès cérame sont contraignantes et sont envoyées au client lors de la première commande et peuvent être trouvées sur notre site
web.
Une installation professionnelle est indispensable pour obtenir un résultat final optimal. Nos carreaux en grès cérame peuvent être collés ou posés au mortier-ciment. Le choix
de l’adhésif ou du mortier approprié et son application sont basés sur les spécifications du fabricant et doivent être respectés.
9. Compensation
Le client ne peut compenser que les contre-prétentions légalement établies, incontestées ou reconnues par nous.
10 Réserve de propriété, cession à titre de garantie
Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.
Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit en cas de saisie ou de dépôt de demandes d’insolvabilité ou d’autres interventions de tiers. Le client a le droit de
revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. Toutefois, il nous cède par la présente, à titre de garantie, toutes les créances contre des tiers résultant de la revente en
sa faveur. Le traitement ou la transformation de la marchandise par le client est toujours effectué(e) pour notre compte. Si la marchandise est combinée avec un terrain, le client
nous cède par la présente, à titre de garantie, toutes les créances contre des tiers résultant de la combinaison de la marchandise avec un terrain en sa faveur.
Les cessions de garantie susmentionnées sont limitées au montant facturé par nous pour les marchandises revendues ou transformées. Nous acceptons les cessions. Le client reste
en droit de recouvrer la créance, mais nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances dès que le client est en retard de paiement. Nous nous engageons à
libérer les créances cédées à titre de sûreté à la demande du client dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la créance à garantir.
11. Garantie par rapport aux défauts, délai de prescription
Pour les marchandises de deuxième ou troisième choix (c’est-à-dire différences de couleur, écarts de qualité dans le matériau et la qualité), qui sont marquées comme tels, tous
les droits de garantie pour les défauts sont exclus, car il ne s’agit pas de défauts.
Il ne s’agit pas non plus de défauts dans les dommages qui peuvent être attribués à l’usure opérationnelle et liée à l’âge et à l’usure normale, à une mauvaise utilisation, à des
erreurs de fonctionnement, au feu, à la foudre, à l’humidité ou à d’autres erreurs de traitement.
Les produits de la marque Porcelaingres sont reproduits dans des motifs et des couleurs de matériaux naturels. Les variations dans les motifs et les nuances de la coloration sont
donc des caractéristiques de qualité spéciales et ne représentent pas un défaut.
Les droits du client en cas de défauts matériels présupposent que, dans le cas d’une transaction commerciale, le client doit inspecter la marchandise immédiatement après la
livraison, dans la mesure où cela est possible dans le cours normal des affaires et si un défaut devient apparent et doit en informer ce dernier sans délai. Si le client ne nous
informe pas, la marchandise est réputée approuvée, à moins que le défaut n’ait pas été reconnu lors de l’inspection. Si un tel vice se révèle ultérieurement, la déclaration écrite
doit intervenir immédiatement ; dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée, même avec le défaut. L’envoi en temps utile de la notification est suffisant
pour préserver les droits du client.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas si le défaut a été dissimulé frauduleusement par nous.
Pour le reste, les dispositions légales de garantie s’appliquent à la vente et à la livraison de carreaux de mur et de sol.
Les délais légaux pour la vente et la livraison de carreaux de mur et de sol s’appliquent au délai de prescription pour les réclamations fondées sur des défauts. Le délai de
prescription commence à partir de la livraison de la marchandise au client.
12 Avis d’arbitrage dans les litiges portant sur des défauts matériels
Si aucun accord ne peut être trouvé entre les parties en cas de litiges sur l’absence de défauts de nos marchandises, sur leur existence ou leur enlèvement ou sur la valeur réduite
des marchandises livrées (y compris les litiges sur le paiement du prix d’achat intégral en cas de défauts, à l’exception de la procédure de rappel que nous avons engagée pour
paiement incomplet ou tardif du prix d’achat), le jugement d’un expert désigné publiquement et assermenté en tant qu’arbitre décidera. Si les parties ne parviennent pas à
s’entendre sur un expert dans les 2 semaines suivant la demande d’une partie, un expert assermenté et nommé publiquement est nommé par la Chambre de commerce et
d’industrie de Cottbus, ce qui est contraignant pour les deux parties. La partie soumise aux conclusions de l’expert supporte les frais encourus par l’expert ; dans le cas d’une
défaite partielle, la répartition des frais est déterminée par l’étendue de la partie gagnante et de la partie perdante. Les conclusions de l’expert sont contraignantes pour les
parties en ce qui concerne la question de l’existence ou non des défauts et l’évaluation et un contrôle judiciaire conformément aux §§ 317, 319 BGB n’est autorisé que sur la
base d’inexactitudes évidentes.
Toutefois, une sentence arbitrale ne peut être obtenue si le préjudice économique est inférieur aux coûts escomptés d’une sentence arbitrale à obtenir.
13. Limitation générale de la responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des manquements négligents aux obligations contractuelles, à moins qu’il ne s’agisse d’obligations contractuelles essentielles. L’exclusion ou
la limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé résultant d’une négligence de notre part ou d’une violation
intentionnelle ou négligente de nos obligations par un représentant légal ou l’un de nos auxiliaires d’exécution. L’exclusion ou la limitation de responsabilité ne s’applique pas
non plus à d’autres dommages-intérêts fondés sur une violation grave et par négligence de nos obligations ou sur une violation intentionnelle grave ou par négligence de nos
obligations par un représentant légal ou l’un de nos auxiliaires d’exécution.
14. Convention d’arbitrage
À l’exception des litiges qui concernent notre droit au paiement complet et en temps voulu du prix d’achat, sans qu’il s’agisse de cas de défauts ou de procédures de rappel
que nous avons engagées en raison d’un paiement incomplet ou tardif du prix d’achat - même en cas de défauts - pour lesquels il reste donc de la compétence de l’État, tous
les litiges découlant des contrats conclus avec le client, y compris les litiges concernant leur validité, à l’exception des cas mentionnés au point 12, sont réglés conformément au
règlement d’arbitrage de l’institut allemand d’arbitrage, Deutschen Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. (DIS), à l’exclusion des garanties d’une procédure régulière et de
l’application du droit matériel de la République fédérale d’Allemagne. Le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres. Le lieu de l’arbitrage est Cottbus. La langue de procédure
est l’allemand. Le tribunal arbitral prendra également une décision concernant les frais.
15. Droits d’auteur
Avec les droits d’auteur de Porcelaingres GmbH, Vetschau (Allemagne) Porcelaingres GmbH, Vetschau (Allemagne) se réserve tous les droits. Les textes, images, graphiques,
sons, animations et vidéos ainsi que leur disposition sur les matériaux et sites web utilisés par Porcelaingres sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et autres lois de
protection. Le contenu du matériel utilisé par Porcelaingres ainsi que le site web de Porcelaingres ne peuvent être copiés, distribués, modifiés ou rendus accessibles à des tiers
à des fins commerciales. Nous attirons votre attention sur le fait que les images utilisées par Porcelaingres dans le matériel et sur les sites web de Porcelaingres sont en partie
soumises aux droits d’auteur de tiers. Les Conditions générales de vente et le site web de Porcelaingres n’accordent pas de licence d’utilisation de la propriété intellectuelle de
Porcelaingres ou de tiers.
16. Tribunal compétent
Si le client est un commerçant, le tribunal compétent est le tribunal compétent pour le siège social de la société à Vetschau.
Les commandes et les livraisons sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la loi sur la vente internationale est exclue. Le lieu d’exécution
est Vetschau, à notre discrétion.
17. Clause de divisibilité
Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes CGV, sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en sera pas
affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide est remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition
invalide.
