Conditions generales de vente CRISTINA S.r.l.

Conditions generales de vente CRISTINA S.r.l.

1) Les commandes devront être transmises au Revendeur par écrit, en précisant les

données complètes des articles, la quantité, les remises et autres données impor-

tantes relatives à chaque article. CRISTINA S.r.l. ne sera pas tenue d’envoyer une

confirmation de commande, à savoir, dans le cas présent, le contrat d’achat et de

vente conclu, aux termes et en exécution de l’art. 1327, premier alinéa du Code

civil italien, au moment du début de l’exécution des commandes individuelles par

CRISTINA S.r.l., avec décharge de cette dernière de l’obligation de fournir sans

délai un avis au Revendeur du commencement de l’exécution. Les commandes ne

contraignent pas CRISTINA S.r.l. qui a la faculté de les accepter ou de les refuser,

à sa seule discrétion. Même après son éventuelle acceptation de la commande,

même si exprimée, et en cas de non disponibilité des produits ou en cas de force

majeure, CRISTINA S.r.l. se réserve le droit d’exécuter ou non les commandes. En

cas de non-exécution de la commande acceptée par CRISTINA S.r.l., cette der-

nière s’engage uniquement à en informer sans délai le Revendeur, lequel renon-

ce à demander, dès lors, d’éventuelles pénalités et/ou la réparation d’éventuels

dommages.

2) Les conditions de livraison, si indiquées, ont une valeur purement indicative et en

aucun cas obligatoire (en fonction de l’approvisionnement des produits à fournir

au Revendeur ainsi que de facteurs indépendants du contrôle de CRISTINA S.r.l.) ;

chaque retard éventuel de CRISTINA S.r.l. ne pourra jamais constituer une source

de réparation de dommages, ni entraîner la résolution du contrat, ni ne pourra

légitimer les demandes de pénalités, de réduction des prix et/ou le report du

paiement par le Revendeur.

3) La localisation des marchandises ainsi que le transfert de propriété auront lieu

lorsque les marchandises seront confiées au transporteur.

4) Les frais de transport et d’assurance ainsi que les risques associés au transport

sont à la charge du Revendeur et la remise (et le retour) des produits est réalisée

dans les magasins CRISTINA S.r.l. à Fontaneto d’Agogna, à Gargallo et/ou à Goz-

zano (EXW - franco usine), sauf accord écrit différent entre les parties. Nonobstant

ce qui précède, le choix de l’expéditeur et/ou du transporteur peut également

être effectué par CRISTINA S.r.l. Dans tous les cas, CRISTINA S.r.l. ne sera pas re-

sponsable des retards de livraison, de la perte et/ou de l’avarie des marchandises

qui pourraient survenir pendant le transport.

5) CRISTINA S.r.l. fournit à l’utilisateur final des produits une « garantie standard »

(commerciale) qui est additionnelle et qui ne se substitue pas aux autres droits

dont jouit l’utilisateur final, qualifié comme « consommateur » du produit à l’égard

de la partie auprès de laquelle il a acheté le bien. En particulier, la garantie stan-

dard fournie par CRISTINA S.r.l. n’affecte pas les droits dont le « consommateur

» est titulaire aux termes du décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005,

partie IV, titre III, alinéa I et modifications et ajouts successifs, ou conformément à

la possible législation nationale différente applicable au consommateur en ce qui

concerne la vente de biens de consommation, adoptée en application de la Di-

rective 1999/44 / CE et modifications et ajouts successifs. Il convient de noter que,

conformément à l’art.3 du Décret Législatif italien 206/2005 le terme « Consom-

mateur » signifie la personne physique qui agit pour des fins étrangères à l’acti-

vité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement

exercée et que, selon l’art. 1 de la Directive 1999/44/CE, le terme « Consommateur

» signifie toute personne physique qui, dans les contrats soumis à la Directive

susmentionnée, agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale

ou professionnelle. Par « garantie standard », nous entendons exclusivement la

réparation et/ou le remplacement gratuit des pièces mécaniques des produits

commercialisés par CRISTINA S.r.l., comportant un défaut de fabrication ou du

matériau, ainsi que la réparation et/ou le remplacement des parties des produits

vendus par CRISTINA S.r.l. qui présentent de graves défauts au niveau de la fini-

tion superficielle externe (par exemple, le chromage), dus à la fabrication ou au

matériau, à condition que les produits susmentionnés soient accompagnés d’un

document fiscal (facture ou ticket de caisse d’achat). Dans tous les cas, CRISTINA

S.r.l. se réserve le droit, à sa seule discrétion, de pourvoir au remplacement du pro-

duit défectueux par un produit similaire ou de meilleure qualité. Nous précisons

que tous les produits et/ou les parties éventuellement remplacés par CRISTINA

S.r.l. deviendront de la propriété de CRISTINA S.r.l. La réparation ou le rempla-

cement des produits et/ou des composants défectueux sont soumis à l’envoi du

produit et/ou composant défectueux par le Revendeur au siège de CRISTINA S.r.l.

Pour les produits intégrés dans les meubles ou les murs et pour tous ces produits

pour lesquels (une fois que la panne est constatée) une intervention à domicile est

nécessaire (sur une demande explicite de l’utilisateur à cet effet), tous les frais de

main d’œuvre dérivant de la nécessité de désinstaller le produit même et/ou de

le rendre accessible au personnel technique qui doit effectuer l’intervention, de

le réinstaller après l’intervention et de restaurer l’état des lieux seront à la charge

et aux risques de l’utilisateur final. Les frais de déplacement pour les interventions

à domicile seront également à la charge de l’utilisateur final, Il convient de noter

que la « garantie standard » reconnue par CRISTINA S.r.l. ne couvre pas tous les

coûts et/ou les dommages aux revêtements en tout genre (dont, à titre d’exemple

et sans toutefois s’y limiter: carreaux, pierres, métaux, bois, porcelaines, textiles,

désormais, par souci de concision, les Revêtements), le coût et/ou les dommages

aux meubles et aux décorations, les coûts de main d’œuvre résultant de la nécess-

ité de désinstaller (et/ou de rendre accessible pour l’intervention) et de réinstaller

les produits défectueux (par exemple, mais sans toutefois s’y limiter, les produits

intégrés dans des meubles et/ou murs). La « garantie standard » reconnue par

CRISTINA S.r.l. ne comprend donc pas les éventuels frais, coûts et/ou dommages

causés aux Revêtements, aux meubles et/ou aux décorations dus ou consécutifs

à la désinstallation des produits défectueux et, après l’intervention, à la réinstall-

ation successive, et les éventuels dommages dus à la non-utilisation du produit.

CRISTINA S.r.l. décline toute responsabilité concernant l’installation, l’utilisation,

l’entretien et le nettoyage des produits réalisés de manière incorrecte et/ou non

conforme au manuel d’instructions et/ou aux éventuelles étiquettes d’avertisse-

ment appliquées sur les emballages des produits ou ceux qui accompagnent ces

produits. CRISTINA S.r.l. ne peut donc pas être tenue responsable des dysfon-

ctionnements ou des défauts imputables à une installation non-conforme et/ou

mauvaise installation, utilisation, entretien et/ou nettoyage des produits achetés

à l’égard des consignes fournies dans le manuel d’instructions et/ou sur les étiq-

uettes d’avertissement appliquées sur les emballages des produits ou ceux qui

accompagnent ces produits. En outre, CRISTINA S.r.l. décline toute responsabilité

pour les éventuels dommages qui peuvent, directement ou indirectement, dériver

de personnes, choses ou animaux en conséquence du non-respect des consignes

indiquées dans le manuel d’instructions des produits et sur les étiquettes d’aver-

tissement appliquées sur les emballages des produits ou ceux qui accompagnent

ces produits, et concernant, en particulier, les avertissements relatifs à l’installa-

tion, utilisation, entretien et nettoyage de ces derniers. La durée de la garantie

standard reconnue par CRISTINA S.r.l. est normalement - sauf indication claire

dans le certificat de garantie qui accompagne chaque produit - de cinq ans après

la date d’achat par l’utilisateur final des produits vendus par CRISTINA S.r.l. au

Revendeur. Nous précisons que l’identification de la date d’achat des produits

- la date à partir de laquelle commence la durée de la garantie standard - sera

attestée par le document fiscal (facture ou ticket de caisse d’achat) remis à l’utili-

sateur final au moment de l’achat. Nous précisons également qu’en l’absence de

cette documentation spécifique de preuve de l’achat, CRISTINA S.r.l. se réserve

le droit de reconnaître ou non la garantie. La garantie standard intervient unique-

ment si les produits vendus par CRISTINA S.r.l. ont été utilisés normalement et

elle ne s’applique pas dans les cas suivants : - utilisation, installation, entretien et/

ou nettoyage des produits effectués de manière incorrecte ou non conforme aux

consignes indiquées dans le manuel d’instructions et/ou sur les étiquettes d’aver-

tissement appliquées sur les emballages des produits ou ceux qui accompagnent

ces produits ; - négligence, endommagements, détérioration - provoqués par

la foudre, les phénomènes atmosphériques, les surtensions et les surintensités,

l’alimentation électrique insuffisante ou irrégulière, causes de force majeure, usure

; - demandes d’assistance sous garantie standard au-delà du terme indiqué dans

le présent article ; - absence du document fiscal requis (facture ou ticket de caisse)

justifiant l’achat du produit ; - dommages intervenus lors du transport des produ-

its et/ou du fait du client et/ou de tiers ; - non-respect des règles de sécurité et/

ou aux exigences techniques du pays dans lequel le produit est utilisé.

En outre, la garantie standard ne s’applique pas dans les cas suivants: - modifica-

tions, falsifications et/ou utilisation d’accessoires en option non originaux fournis

par des tiers et appliqués aux produits ; - utilisation de pièces de rechange n’étant

pas d’origine CRISTINA S.r.l. - rupture et/ou mauvais fonctionnement dû au gel,

à tout type d’impureté présente dans les tuyaux, à de l’eau calcaire ; - détériora-

tion des finitions due à l’utilisation de produits agressifs, acides et/ou abrasifs ;

- détériorations dus à des agents chimiques et électrochimiques ; - dysfonctionne-

ment caractérisé par une forte salinité et/ou une forte teneur en chlore dans l’eau;

- dysfonctionnement provoqué par du sable, déchets et/ou impuretés présents

dans l’eau; - absence d’installation de réducteurs de pression spécifiques et de

filtres appropriés en amont de l’installation, et non-installation de filtres si prév-

us sur le produit ;- pressions et/ou températures non conformes aux paramètres

indiqués dans le manuel d’instructions et/ou sur les étiquettes d’avertissement

appliquées sur les emballages des produits ou ceux qui accompagnent ces produ-

its ; - ruptures et/ou dysfonctionnements dus à des déchets ferreux provenant de

tuyaux en fer et/ou à l’absence d’entretien ; - interventions techniques, réparations

et/ou modifications des produits effectués par l’utilisateur final, par des techni-

ciens et/ou des tiers non expressément autorisés par CRISTINA S.r.l., à l’exception

de l’entretien normal à effectuer, à la charge de l’utilisateur final, selon les indica-

tions fournies dans le manuel d’instructions et/ou sur les étiquettes d’avertisse-

ment appliquées sur les emballages des produits ou ceux qui accompagnent ces

produits ; - événements naturels ou socio-politiques (comme, à titre d’exemple

et non exhaustif, les événements atmosphériques, les incendies, les catastrophes

naturelles, les guerres, les événements terroristes, des émeutes et / ou agitations).

Il convient de noter que la présente garantie standard ne couvre pas l’entretien

ordinaire et le remplacement de filtres, rétines, aérateurs, cartouches et de toutes

les parties considérées « d’usure » et/ou soumises à une usure normale. Nous

précisons aussi que toute modification et/ou intégration à la présente « garantie

standard » pourra être relâchée uniquement de la part de CRISTINA S.r.l. par com-

munication écrite. Avec la souscription par acceptation des présentes Conditions

Générales de Vente, le Revendeur renonce expressément à la garantie légale et

aux actions relatives que celui-ci pourrait invoquer et tenter envers CRISTINA S.r.l.

conformément à la discipline de loi en matière de garantie légale, pour tous les

éventuels défauts susceptibles de se présenter sur les produits vendus par

CRISTINA S.r.l.Par conséquent, même si le Revendeur est reconnu responsable à

l’égard de l’utilisateur final suite à l’évaluation des défauts du produit commer-

cialisé par CRISTINA S.r.l., le Revendeur ne pourra pas agir par régression contre

CRISTINA S.r.l. ni se revaloir à l’égard de CRISTINA S.r.l. pour les dommages et/

ou les frais éventuellement subis.

Les prix sont ceux résultant des catalogues des prix de CRISTINA S.r.l. en vigueur

au moment de l’expédition des marchandises, ou du moins ceux normalement

pratiqués par CRISTINA S.r.l.

CRISTINA S.r.l. sera autorisée à modifier les prix indiqués dans les catalogues des

prix avec un préavis de 15 jours, et donc sans influence, en cas d’augmentation ou

de diminution, sur les commandes déjà acceptées à la date de la transmission du

susdit avis de modification, qui seront donc réglées au prix non encore modifié.

Les paiements seront effectués par le Revendeur en euro. Les conditions et moda-

lités de paiement sont celles convenues entre CRISTINA S.r.l. et le Revendeur et

sont considérées comme obligatoires et essentielles dans l’intérêt de CRISTINA

S.r.l.En l’absence de stipulations des conditions et modalités de paiement, celles

indiquées sur la facture de CRISTINA S.r.l. prévaudront. Dans tous les cas, CRISTI-

NA S.r.l. a le droit d’exiger l’exécution du contrat sans la charge de communication

mentionnée à l’art. 1457 du Code civil italien. CRISTINA S.r.l. se réserve le droit de

modifier et de communiquer par écrit les différentes conditions de paiement et/

ou modalités de paiement : dans ce cas, les nouvelles conditions et/ou modalités

de paiement seront réputées acceptées par le Revendeur si ce dernier ne com-

munique pas par écrit à CRISTINA S.r.l. le refus des unes et/ou des autres au plus

tard quinze 15 (quinze) jours suivant la réception de l’information corrélative de

modification de la part de CRISTINA S.r.l.

Le défaut et/ou retard de paiement conformément aux conditions indiquées sur

la commande du Revendeur acceptée par CRISTINA S.r.l. ou, en l’absence, sur la

facture de CRISTINA S.r.l. impliquera l’application d’intérêts de retard déterminés

conformément à l’art. 5 du décret législatif italien 231/2002 et modifications et

ajouts successifs. En outre, en cas de défaut et/ou de retard de paiement confor-

mément aux conditions définies, CRISTINA S.r.l. pourra suspendre, à sa discrétion

absolue, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, toutes ou partie des com-

mandes transmises par le Revendeur et les éventuels services fournis à celui-ci, et

modifier les conditions et/ou les modalités de paiement avec effet immédiat sur

simple communication écrite. Après 15 jours de défaut et/ou de retard de paie-

ment, CRISTINA S.r.l. pourra annuler en tout ou en partie, à son entière discrétion,

les commandes non exécutées même si déjà acceptées.

Le paiement du prix des marchandises doit être effectué au domicile de la société

CRISTINA S.r.l. à Gozzano (NO), Via Fava n. 56 ; les éventuels paiements effectués

dans des lieux autres que l’adresse de CRISTINA S.r.l. mentionnée ci-dessus,

même si cette dernière l’accepte, auront valeur de simple tolérance et ne pourront

jamais constituer une modification du principe du paiement à l’adresse indiquée.

Le paiement effectué par le biais de chèques de banque et/ou bancaires, même

si cette méthode s’avère acceptée par CRISTINA S.r.l., est aux risques et périls du

Revendeur dans le sens où ce dernier n’est pas libéré de son obligation de paie-

ment si la preuve de l’encaissement effectif par CRISTINA S.r.l. n’est pas avérée.

11)

Nonobstant ce qui précède, il reste également entendu que, en cas de vol et/ou

de perte de chèques envoyés par le Revendeur, même si cela a lieu après qu’ils

aient été reçus par CRISTINA S.r.l. et/ou par ses employés et/ou agents, CRISTINA

S.r.l. est dès lors expressément exempté de toute responsabilité à cet égard, ainsi

que de devoir demander les duplicata des chèques et/ou l’amortissement de ces

derniers.

Les illustrations et les informations contenues dans les dépliants, les catalogues

des prix , le site Web de CRISTINA S.r.l., les fiches descriptives des produits CRI-

STINA S.r.l. et dans tout autre support d’information et/ou publicitaire, quel que

soit le moyen utilisé, même si elles représentent chaque article, ne constituent pas

un engagement d’exécution fidèle à la charge de CRISTINA S.r.l. Par conséquent,

les poids et mesures indiqués doivent être considérés à titre indicatif et, par con-

séquent, CRISTINA S.r.l. n’assume aucune responsabilité à cet égard. CRISTINA

S.r.l. se réserve quoi qu’il en soit le droit d’apporter aux produits commercialisés,

à tout moment, toutes les modifications qu’elle juge nécessaire afin d’optimiser

la production, indépendamment de la façon dont ils sont représentés et décrits

dans les dépliants, dans les catalogues des prix, dans les fiches descriptives des

produits, dans le site Web de CRISTINA S.r.l. et, de toute façon, dans n’importe

quel support approprié à la promotion et à la vente de produits.

Les déclarations, promesses, conditions et garanties provenant des employés,

représentants, agents et prospecteurs qui diffèrent des conditions de vente ici

reproduites, et dans tous les cas toutes celles non incluses dans les actes signés

par les représentants légaux de CRISTINA S.r.l., n’engagent pas CRISTINA S.r.l.

Il est établi d’un commun accord que pour le règlement de tout différend éventuel

relatif à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation des présentes Conditions

générales de vente ou relatif aux rapports de vente et d’achat qui lient les parties

ou, de toute façon, relatif à toute question reliée et/ou connectée à celles-ci, le

tribunal de Milan des autorités judiciaires italiennes sera le seul compétent.

Le Revendeur ne pourra pas soumettre des questions, des actions, ni soulever des

objections à l’encontre de CRISTINA S.r.l., sauf après avoir effectué le paiement de

la totalité du montant dû à cette dernière en capital, intérêt et dépenses liés à la

fourniture des marchandises. En outre, il est convenu que le Revendeur ne pourra

compenser ses éventuelles créances avec les sommes dues à CRISTINA S.r.l. par

l’acquisition de marchandises.

Les prix éventuellement indiqués dans les catalogues et listes de prix sont exclu-

sivement considérés comme des prix conseillés au public, exprimés en euros, TVA

non comprise.

La loi applicable est exclusivement la loi italienne, à l’exclusion expresse des au-

tres lois nationales et/ou conventions internationales sur la vente internationale de

marchandises.

Les conditions, termes et modalités de paiement, ainsi que les remises financières

et/ou commerciales, ainsi que les contributions et/ou primes éventuellement

prévues, seront toujours subordonnés à la condition que le paiement des fourni-

tures soit effectué par le Revendeur conformément aux termes prévus.

Le paiement de tous les impôts, taxes, droits, charges fiscales et/ou administrati-

ves, ainsi que les coûts et les dépenses de toute nature prévus par des organismes

d’État, gouvernementaux et/ou administratifs relatifs à l’achat, à l’importation, à

l’exportation et à la revente des produits acquis auprès de CRISTINA S.r.l. seront

à la charge du Revendeur.

Les présentes conditions de vente ne constituent pas une obligation d’achat pour

le Revendeur, ni une obligation de vente pour CRISTINA S.r.l. Par conséquent, il

n’y aura aucune obligation entre les parties de fourniture, ni aucune forme d’exclu-

sivité ne sera conférée, compte tenu de la simple relation contractuelle d’achat et

de vente qui lie les parties.

La tolérance éventuelle à l’égard des violations et/ou comportements contraires

à ces Conditions générales de vente ne pourra être considérée comme une re-

nonciation des présentes expressément prévu ni ne pourra infirmer la validité des

clauses non observées. En cas de nullité d’une ou plusieurs des présentes clauses

ou d’une partie de celles-ci, en raison d’un conflit avec les termes impératifs de la

loi, ces dispositions sont réputées substituées de droit, dans les limites du conflit

prévu par la loi.

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